Loi Hamon: la sous-traitance pointée du doigt

D’après le site http://loihamon.info, les conditions générales de vente ne doivent pas être ignorées par les acheteurs dans le cadre des négociations commerciales et leurs conditions doivent être discutées entre les parties en vue d'un accord final.

Les parties devront démontrer qu'elles sont conformes à la loi Hamon. Les parties sont priées de conserver tous les documents attestant des négociations efficaces et en particulier le prix convenu des services ou des produits.

Nouveau formalisme sur la sous-traitance

Pour la première fois, cette nouvelle législation introduit le formalisme des achats de sous-traitance en vue de réduire les déséquilibres perçus entre les parties. Le nouvel article L.441-9 du Code de commerce est la suivante:

“Un accord écrit est établi, conformément aux dispositions des articles L.441-6 et L.442-6, pour tout achat de produits manufacturés sur mesure pour l'acheteur pour l'intégration dans sa propre production, lorsque le montant dépasse un seuil par décret.”